Au Royaume-Uni, la déduction sur un paiement de sous-traitance ne porte jamais sur les matériaux — une erreur fréquente qui fait rembourser des sommes retenues en trop, ou qui laisse le donneur d’ordre en défaut s’il les oublie. Cette application sépare la part matériaux de chaque facture et refuse un paiement sans vérification valable du statut du sous-traitant.
À qui s’adresse l’application
Aux entreprises générales britanniques donneuses d’ordre qui font appel à des sous-traitants du bâtiment, soumises au régime britannique de déduction sur l’industrie de la construction.
Ce que fait l’application
- Porte le statut de déduction rendu par l’administration pour chaque sous-traitant — paiement brut, taux standard ou taux majoré faute de vérification — et conserve la date à laquelle ce statut a été obtenu.
- Calcule la part de la facture qui n’est pas soumise à déduction lorsqu’elle couvre des matériaux, et applique le taux au seul reliquat.
- Refuse un paiement si le sous-traitant n’a pas de numéro de contribuable enregistré.
- Détermine, depuis la dernière déclaration mensuelle où le sous-traitant a figuré, si une nouvelle vérification est due.
- Rassemble les paiements de la période dans une déclaration mensuelle prête pour le dépôt.
- Produit, pour chaque sous-traitant payé sur la période, le relevé de paiement et de déduction, avec sa date limite de remise.
- Refuse une part matériaux supérieure au montant de la facture, qui laisserait une main-d’œuvre négative.
Au quotidien
- Enregistrez le numéro de contribuable britannique du sous-traitant sur sa fiche.
- Vérifiez son statut auprès de l’administration et reportez le résultat rendu, avec sa référence.
- Sur chaque paiement, séparez la part matériaux de la facture avant de laisser l’application calculer la déduction sur le reste.
- En fin de période, rattachez les paiements validés à une déclaration mensuelle et déposez-la.
- Remettez à chaque sous-traitant payé son relevé de paiement et de déduction avant la date limite affichée.
- Avant de déposer la déclaration, vérifiez les totaux distingués par brut, matériaux, base de déduction et déduction.
Ce que l’application ne fait pas
- Elle ne se connecte pas d’elle-même à l’administration fiscale pour vérifier un statut : la vérification se fait sur le portail officiel, et son résultat se saisit ici, daté et sourcé.
- Elle ne couvre ni la paie, ni la question du statut d’emploi du sous-traitant, qui relèvent d’un autre régime.
- Elle ne couvre pas la taxe à autoliquidation applicable à certains travaux de construction.
- Elle ne remplace pas le conseil d’un comptable britannique : les taux, les bornes de l’exercice fiscal et les délais changent, et doivent être vérifiés auprès de l’administration compétente.
Pour démarrer
Réglez sur la fiche de votre société le premier jour du mois et de l’exercice fiscal britanniques et les délais de dépôt, puis vérifiez le statut de chaque sous-traitant déjà engagé avant d’enregistrer un premier paiement.
Aller plus loin
Pour savoir si cette application convient à votre activité et comment l’activer, comparez les formules ou écrivez-nous.