En Irlande, une vérification unique ne suffit pas : avant chaque paiement, le donneur d’ordre doit notifier son intention de payer, et l’administration lui renvoie une autorisation qui ne couvre que ce paiement-là, pour ce sous-traitant-là. Réutiliser l’autorisation du mois dernier revient à payer sans autorisation. Cette application porte cette règle et refuse un paiement qui la contourne.
À qui s’adresse l’application
Aux entreprises générales irlandaises qui font appel à des sous-traitants pour des travaux de construction, des opérations forestières ou de transformation de viande, soumis au régime irlandais de retenue sur contrats pertinents.
Ce que fait l’application
- Porte la notification du contrat à l’administration, condition préalable à tout paiement notifié.
- Porte l’autorisation de déduction rendue pour chaque paiement, avec le taux qu’elle spécifie et sa référence.
- Calcule l’échéance de l’autorisation à partir de sa période de déclaration, et refuse un paiement couvert par une autorisation expirée.
- Refuse un paiement qui réutiliserait une autorisation ayant déjà couvert un paiement précédent.
- Affiche, à côté de tout paiement non couvert, ce que coûterait de payer quand même sans autorisation valable.
- Rassemble les paiements notifiés par période de déclaration, prêts pour le dépôt.
- Conserve la date de la dernière notification de contrat, utile pour voir si elle reste à jour après un changement de valeur, de durée ou de lieu d’exécution.
Au quotidien
- Notifiez le contrat à l’administration dès sa conclusion, avant tout paiement.
- Avant chaque paiement, notifiez votre intention de payer et reportez l’autorisation de déduction rendue, avec son taux et sa référence.
- Au moment de payer, laissez l’application vérifier que l’autorisation couvre ce paiement précis et qu’elle n’a pas déjà servi.
- Si l’autorisation manque ou a expiré, consultez le montant affiché avant toute décision.
- En fin de période, rassemblez les paiements notifiés pour préparer le dépôt de la déclaration de la période.
- Si la valeur, la durée ou le lieu d’exécution du contrat change, notifiez l’administration et mettez à jour la référence sur l’application.
Ce que l’application ne fait pas
- Elle ne met aucun taux en cache sur la fiche du sous-traitant ou du contrat : le taux peut changer d’un paiement à l’autre, et seule l’autorisation du moment fait foi.
- Elle ne se connecte à aucun service de l’administration : la notification se fait sur le portail officiel, et son résultat se saisit ici avec sa référence.
- Elle ne couvre pas les délais et obligations propres au droit privé des contrats de construction, qui relèvent d’un autre régime.
- Elle ne remplace pas le conseil d’un comptable irlandais : la période de déclaration et ses seuils doivent être vérifiés auprès de l’administration compétente.
Pour démarrer
Notifiez à l’administration irlandaise chaque contrat déjà engagé avant d’y enregistrer un paiement, et réglez la période de déclaration de votre société sur celle que l’administration vous a notifiée, plutôt que de la déduire d’un chiffre d’affaires.
Aller plus loin
Pour savoir si cette application convient à votre activité et comment l’activer, comparez les formules ou écrivez-nous.