En Allemagne, une retenue sur les paiements de travaux de construction s’applique par défaut, et elle se lève ou se rétablit au jour près selon qu’une attestation d’exonération couvre ou non la date du paiement. Un paiement daté de la veille de l’expiration passe sans retenue ; le même paiement daté du lendemain ne passe plus. Cette application porte cette bascule et refuse un paiement qui l’ignore.
À qui s’adresse l’application
Aux entreprises générales allemandes, ou aux donneurs d’ordre qui font appel à des sous-traitants du bâtiment en Allemagne, et qui doivent savoir, à chaque paiement, si la retenue s’applique et verser ce qu’elle impose au centre des impôts compétent.
Ce que fait l’application
- Porte l’attestation d’exonération de chaque sous-traitant, avec sa date de fin et le centre des impôts qui l’a délivrée.
- Lève la retenue tant que l’attestation couvre la date du paiement, et la rétablit d’elle-même dès le lendemain de son expiration.
- Compare le cumul annuel des paiements à un sous-traitant au seuil de minimis réglé sur votre société, et lève la retenue en dessous.
- Applique un seuil de minimis majoré uniquement lorsque votre société réalise exclusivement des opérations exonérées.
- Refuse un paiement retenu si le sous-traitant n’a pas de numéro fiscal allemand enregistré.
- Rassemble, mois par mois, les paiements retenus dans une déclaration prête à être déposée.
Au quotidien
- Renseignez le numéro fiscal allemand du sous-traitant sur sa fiche.
- Enregistrez l’attestation d’exonération reçue, avec sa date de fin exacte et le centre des impôts émetteur.
- Au moment de payer, laissez l’application comparer la date du paiement à la date de fin de l’attestation et au seuil de minimis.
- Chaque mois, rattachez les paiements retenus à une déclaration et renseignez le numéro d’accusé une fois le dépôt fait.
- Vérifiez périodiquement, auprès de l’administration compétente, qu’une attestation n’a pas été révoquée depuis sa délivrance.
Ce que l’application ne fait pas
- Elle ne se connecte à aucun portail administratif : la vérification se fait en ligne par vous, et son résultat se saisit ici avec sa référence.
- Elle ne verse rien au centre des impôts : la retenue est calculée et tracée, son versement reste une opération de votre comptabilité.
- Elle ne couvre pas la taxe sur la valeur ajoutée à autoliquidation, qui relève d’un régime distinct.
- Elle ne remplace pas le conseil d’un conseil fiscal allemand : le taux, les seuils et la date limite de dépôt sont des réglages à vérifier auprès de lui, et ils changent.
Pour démarrer
Réglez le taux de retenue, les deux seuils de minimis et la date limite de dépôt sur la fiche de votre société, en les vérifiant auprès de votre conseil fiscal allemand, puis enregistrez les attestations d’exonération déjà en votre possession avant de saisir un premier paiement.
Aller plus loin
Pour savoir si cette application convient à votre activité et comment l’activer, comparez les formules ou écrivez-nous.