Un sous-traitant qui ne vous a pas donné son numéro d’entreprise, une réclamation de paiement à laquelle vous n’avez pas répondu à temps, une déclaration annuelle à l’administration fiscale où il manque une adresse : en Australie, chacune de ces situations se règle contre vous si personne n’y a pensé à temps.
À qui s’adresse l’application
Aux entreprises du bâtiment qui exécutent des chantiers en Australie et doivent suivre à la fois le régime Security of Payment de leur État ou territoire et la déclaration annuelle fédérale des paiements aux sous-traitants (TPAR) — deux régimes qui n’ont aucun rapport entre eux.
Ce que fait l’application
- Porte, par État ou territoire, le régime Security of Payment qui s’y applique : le délai pour répondre à une réclamation de paiement par une payment schedule, le délai de paiement, et le seuil de compte fiduciaire de retenue quand il existe.
- Refuse un paiement à un sous-traitant qui n’a pas fourni son numéro d’entreprise, sauf si une retenue est inscrite ou qu’une déclaration d’exonération du fournisseur est enregistrée sur sa fiche.
- Calcule, en jours ouvrés, l’échéance pour répondre à une réclamation de paiement par une payment schedule, selon le régime de l’État concerné, et le dit comme une échéance au plus tôt.
- Signale un paiement inférieur au montant réclamé quand aucune payment schedule n’a été signifiée dans le délai, avec l’écart nommé.
- Rassemble la déclaration annuelle des paiements aux sous-traitants, un sous-traitant par ligne, et refuse le dépôt tant qu’une donnée obligatoire manque.
- Ne retient dans cette déclaration que les paiements réellement faits avant la fin de l’exercice, jamais une facture encore impayée à cette date.
Au quotidien
- Déclarez, pour chaque État ou territoire où vous intervenez, son régime Security of Payment propre, avec les délais applicables.
- Renseignez le numéro d’entreprise de chaque sous-traitant ; sans lui, le paiement reste bloqué tant qu’une retenue ou une exonération n’est pas inscrite.
- Dès qu’une réclamation de paiement est signifiée, notez-en la date : l’échéance pour y répondre se calcule seule.
- Si vous payez moins que réclamé, signifiez votre payment schedule avant l’échéance affichée, pour garder le droit d’en discuter les motifs.
- En fin d’exercice, lancez la collecte de la déclaration annuelle : l’application rassemble les paiements faits et liste ce qui manque avant de la déposer.
Ce que l’application ne fait pas
- Elle ne retient rien sur un sous-traitant qui fournit son numéro d’entreprise : il n’existe en Australie aucune retenue générale comparable à celle d’autres pays.
- Elle ne connaît pas les jours fériés, qui varient selon l’État ou le territoire : les échéances qu’elle calcule sont au plus tôt, la vraie échéance peut tomber plus tard.
- Elle ne tient aucun compte fiduciaire de retenue : elle affiche le seuil de votre État pour savoir si vous y êtes soumis, mais la tenue du compte reste de votre ressort.
- Elle ne dépose rien elle-même sur un portail officiel : la consultation, la réponse et le dépôt restent de vos mains.
- Cette application s’adresse aux chantiers exécutés en Australie ; les régimes Security of Payment et la déclaration annuelle diffèrent selon l’État ou le territoire et changent, et elle ne remplace pas le conseil d’un professionnel ou de l’organisme compétent.
Pour démarrer
Avant toute mise en service, faites confirmer par un conseil australien les délais et les seuils propres à chaque État ou territoire où vous intervenez : les valeurs livrées sont des points de départ usuels, pas des citations réglementaires. Renseignez ensuite le numéro d’entreprise de chacun de vos sous-traitants, et vérifiez les champs exigés par la déclaration annuelle avant votre premier dépôt.
Aller plus loin
Pour savoir si cette application convient à votre activité et comment l’activer, comparez les formules ou écrivez-nous.