Les opérateurs de plateforme — place de marché, location de logement ou de véhicule, service à la demande — doivent identifier leurs vendeurs et déclarer leurs revenus chaque année, selon une règle européenne transposée en France dans le code général des impôts. Collecter à la main les identifiants fiscaux et les montants trimestriels, puis découvrir en janvier que des dizaines de vendeurs sont incomplets, est le risque de chaque fin d’année. Cette application organise cette donnée et refuse de produire le fichier annuel tant qu’un seul vendeur reste incomplet — en le disant bien avant l’échéance.
À qui s’adresse l’application
Aux opérateurs de plateforme — place de marché, location de logement ou de véhicule, service à la demande — soumis à l’obligation de déclaration DAC7, issue d’une directive européenne et transposée en France dans le code général des impôts. Cette obligation est propre aux opérateurs de plateforme numérique, et ses modalités (calendrier, format de dépôt) dépendent de chaque État membre : vérifiez les vôtres auprès de votre administration fiscale.
Ce que fait l’application
- Ouvre une période déclarable par année de référence, avec son échéance de dépôt et ses seuils de vendeur exclu, tous deux modifiables.
- Collecte l’identification de chaque vendeur — personne physique ou entité — avec son adresse, son identifiant fiscal ou le motif écrit de son absence, et le détail des biens loués le cas échéant.
- Saisit les revenus versés à chaque vendeur trimestre par trimestre, avec les commissions, frais et taxes retenus et le nombre d’opérations.
- Refuse de marquer un vendeur déclarable tant que son identification est incomplète, en nommant précisément ce qui manque.
- Signale, sans l’appliquer automatiquement, le vendeur qui reste sous le double seuil d’exclusion — un nombre d’opérations et un montant — pour la seule vente de biens.
- Relance, à cinq paliers avant l’échéance, le décompte des vendeurs encore incomplets, sans jamais écrire au vendeur ni à l’administration à votre place.
Au quotidien
- Vous ouvrez la période de l’année et vérifiez l’échéance de dépôt et les seuils, à ajuster si votre administration les a modifiés.
- Vous complétez l’identification de chaque vendeur au fil des informations reçues, jusqu’à ce que le bandeau ne signale plus rien de manquant.
- Vous saisissez les revenus de chaque trimestre pour chaque vendeur, avec ses commissions et le nombre d’opérations.
- Vous laissez les alertes à quatre-vingt-dix, soixante, trente, quinze et sept jours vous rappeler les vendeurs encore incomplets, et vous relancez ceux-là.
- Une fois tous les vendeurs déclarables complets, vous produisez l’extraction annuelle, vous la déposez vous-même, puis vous enregistrez la référence de ce dépôt.
Ce que l’application ne fait pas
- Elle ne transmet aucune déclaration à l’administration fiscale et ne produit aucun fichier au format officiel de dépôt : elle produit une extraction à reprendre dans votre outil de dépôt.
- Elle ne vérifie aucun identifiant fiscal auprès d’un registre : elle s’assure seulement que la donnée est présente, ou que son absence est motivée.
- Elle n’écrit ni au vendeur ni à l’administration : les relances restent de votre responsabilité.
- Elle ne calcule aucun impôt et ne remplace pas le conseil de votre administration fiscale ou de votre conseil, pour une obligation dont les règles et le calendrier peuvent changer selon votre État membre.
- Elle ne gère ni la facturation, ni les paiements, ni la place de marché elle-même.
Pour démarrer
Ouvrez la période de l’année en cours et vérifiez auprès de votre administration fiscale l’échéance de dépôt proposée par défaut ainsi que les seuils de vendeur exclu, tous deux modifiables. Commencez la collecte de l’identification de vos vendeurs suffisamment tôt : obtenir un identifiant fiscal manquant suppose de leur écrire et d’attendre leur réponse.
Aller plus loin
Pour savoir si cette application convient à votre activité et comment l’activer, comparez les formules ou écrivez-nous.